Conditions de retour

 

ARTICLE 1 : RETOUR

Suite à un achat sur notre site, un délai de rétractation de 14 jours à la date de commande et possible.

 

1.1. Les délais 
le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou du jour de la conclusion du contrat pour les services. Certains cas particuliers sont désormais clairement définis par la loi. Par exemple, pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à compter de la réception du dernier bien par le consommateur. 
Le marchand dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur à compter du jour auquel il a reçu l’information selon laquelle le consommateur souhaite se rétracter. La loi fixe un délai au consommateur pour renvoyer les biens qu’il a éventuellement reçu dans le cadre du contrat. Il s’agit du même délai de 14 jours dont dispose le marchand pour rembourser. Les obligations du marchand et du consommateur doivent donc s’exécuter en parallèle. Le marchand peut cependant retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu, soit les produits objets du droit de rétractation, soit la preuve de renvoi de ces derniers, selon lequel de ces événements se produit en premier. 
 
1.2. Les modalités d’exercice du droit de rétractation 
le consommateur doit notifier son intention de se rétracter au marchand par « une déclaration dénuée d’ambiguïté ». La directive européenne de laquelle est issue la loi Hamon mentionne à titre d’exemple une lettre postale (voir bas de page), un fax ou un e-mail. Le téléphone n’est pas exclu, mais la loi indique clairement qu’il appartient au consommateur, en cas de litige, de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les temps. Il se protégera donc lui-même en choisissant l’écrit pour sa déclaration de rétractation. Par ailleurs, pour l’accompagner dans cette démarche, le marchand doit mettre à la disposition du consommateur un formulaire de rétractation standardisé. Le consommateur n’est cependant pas obligé d’utiliser ce formulaire pour se rétracter. La directive européenne fournit un modèle de formulaire reproduit ci-dessous. La loi prévoit la possibilité pour les marchands de programmer ce formulaire afin qu’il soit possible de le remplir en ligne. Dans ce cas, le marchand doit faire parvenir au consommateur un accusé de réception immédiatement après de remplissage du formulaire. Le consommateur n’a toujours pas à fournir de motif pour justifier sa rétractation.
 
B. Modèle de formulaire de rétractation 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) 
  •  À l’attention Ets Helicoracing, Mr BARBARIN Richard 3 impasse de la Vialle 63122 Manson - Helicoracing@laposte.net : 
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous 
  • Commandé le (*)/reçu le (*) 
  • Nom du (des) consommateur(s) 
  • Adresse du (des) consommateur(s) 
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
  • Date 

 

1.3. L’organisation des retours (frais de retour, information préalable) 
les frais de retour seront à la charge du consommateur en cas de rétractation, le retour sera à effectuer par le client en prenant soins d'emballer le produit et de le retourner dans les mêmes conditions d'envoie. ( Tarif auprès de la poste par exemple) 

 

Lettre d'exemple sur une demande de retractation :

 

 Nom Prénom expéditeur 
N° Rue 
CP Ville 
 
Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville




Objet : renonciation à l'achat 


J'ai commandé à la date du..., auprès de votre établissement, un (préciser l'objet), que j'ai reçu le... 

J'ai le regret de vous informer que je renonce à cet achat, en application de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1988. 
Vous trouverez ci-joint l'objet de cette vente et je vous demande, dans les plus brefs délais, le remboursement des sommes versées.
 

Formule de politesse 

 

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.